Version projet — en cours de validation juridique. Ce document est une version de travail. Il décrit le service Everider en phase de lancement, positionné comme une simple mise en relation entre particuliers, sans transaction en ligne. Il doit être validé par un avocat suisse avant tout scale et pourra évoluer.
Version : 2.0 — phase de lancement (mise en relation, sans transaction en ligne) Dernière mise à jour : 2026-07-13 Éditeur : Voren Sàrl, ayant son siège social en Valais (Suisse). IDE : [à compléter dès enregistrement RC]. Contact : contact@everider.ch.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’utilisation de la Plateforme Everider en tant que service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires de motos. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).
2. Nature du service
Everider, exploité par Voren Sàrl, est un service de mise en relation entre particuliers. La Plateforme :
- met en relation des Propriétaires souhaitant proposer leur moto et des Locataires souhaitant en louer une,
- affiche les annonces, permet l’échange de messages et l’envoi de demandes de location,
- assure un support utilisateur de premier niveau.
Pendant la phase de lancement, Everider ne gère aucune transaction en ligne. En particulier, Everider :
- n’encaisse aucun paiement et ne s’interpose pas dans le règlement du loyer,
- ne perçoit aucune commission ni frais de service sur les locations,
- ne gère aucune caution et n’en séquestre aucune,
- n’est pas assureur et ne fournit aucune couverture d’assurance.
Le paiement du loyer, l’éventuelle caution, l’assurance et la remise des clés se conviennent et s’exécutent directement entre le Propriétaire et le Locataire, hors de la Plateforme. Le contrat de location se forme directement entre eux. Everider n’est ni vendeur, ni loueur, ni partie au contrat de location.
3. Tarification
3.1 Tarif de la location
Le tarif journalier est fixé librement par le Propriétaire au moment du listing de sa moto. Il s’affiche à titre indicatif en CHF sur la fiche du véhicule. Le Propriétaire et le Locataire restent libres de convenir ensemble du montant final, des éventuels suppléments (kilomètres, équipement, livraison) et des modalités.
3.2 Aucune commission, aucun frais Everider
Pendant la phase de lancement, l’usage de la Plateforme est gratuit pour les Propriétaires et les Locataires. Everider ne prélève aucune commission sur le loyer et n’ajoute aucun frais de service. Le Propriétaire encaisse 100 % du loyer convenu, directement du Locataire.
Everider se réserve le droit d’introduire ultérieurement des services payants ou des frais, avec préavis aux utilisateurs et mise à jour des présentes CGV.
3.3 Caution
Une éventuelle caution se convient directement entre le Propriétaire et le Locataire : montant, forme (espèces, virement, blocage bancaire entre eux, etc.) et modalités de restitution. Everider n’encaisse, ne conserve et ne gère aucune caution. La Plateforme n’intervient à aucun moment dans le dépôt ou la restitution d’une caution.
3.4 Moyens de paiement
Le règlement du loyer et de l’éventuelle caution s’effectue par le moyen que le Propriétaire et le Locataire choisissent librement entre eux (espèces, TWINT, virement, etc.). Everider ne propose ni ne traite aucun moyen de paiement en ligne pendant la phase de lancement.
4. Demande de location
4.1 Process
Le Locataire sélectionne une moto, choisit ses dates et envoie une demande de location au Propriétaire. Il peut échanger avec lui via la messagerie de la Plateforme avant et après l’envoi de la demande.
La demande est :
- soit acceptée automatiquement lorsque le Propriétaire a activé la mise en relation instantanée,
- soit soumise à la réponse du Propriétaire.
L’acceptation d’une demande vaut mise en relation : elle ne constitue ni un paiement, ni une réservation ferme gérée par Everider. Le Propriétaire et le Locataire organisent ensuite la location directement entre eux.
4.2 Confirmation
À l’acceptation, un email est envoyé au Locataire, avec :
- les détails de la moto et les dates demandées,
- les coordonnées du Propriétaire (email, et téléphone s’il l’a renseigné) pour le contacter et organiser la location.
Il appartient ensuite aux deux parties de convenir directement du paiement, de l’éventuelle caution, du point de rendez-vous, de l’assurance et de la remise des clés.
5. Annulation
Le Propriétaire et le Locataire s’organisent directement entre eux. Comme Everider ne gère aucun paiement ni caution, aucune retenue ni remboursement n’est traité par la Plateforme.
- Tant qu’aucun accord n’a été convenu entre les parties, une demande peut être annulée sans engagement, de part et d’autre.
- Une fois un accord convenu directement entre le Propriétaire et le Locataire, les conditions d’annulation relèvent de cet accord et se règlent entre eux.
Everider recommande aux parties de fixer clairement, à l’avance, leurs conditions d’annulation.
6. Remise et restitution
La remise et la restitution de la moto s’organisent directement entre le Propriétaire et le Locataire (lieu, horaire, niveau de carburant, kilométrage).
Everider recommande vivement aux parties de réaliser ensemble un état des lieux à la remise et à la restitution :
- photos de la moto sous différents angles,
- relevé de kilométrage et niveau de carburant,
- notes sur les éventuels défauts visibles.
Chaque partie conserve une copie de cet état des lieux. Il ne s’agit pas d’un document géré ou arbitré par Everider, mais d’un élément que les parties se constituent entre elles pour se protéger mutuellement.
7. Sinistre et litige
Everider est un service de mise en relation et n’est pas partie au contrat de location. En cas de sinistre (accident, dommage, panne, vol) ou de litige :
- en cas d’urgence ou de blessé, les parties appellent d’abord les services de secours (144 ambulance, 117 police),
- la prise en charge se règle entre le Locataire, le Propriétaire et leurs assureurs respectifs, en premier lieu l’assurance responsabilité civile de la moto souscrite par le Propriétaire,
- les éventuels dommages non couverts par une assurance relèvent de la responsabilité personnelle des parties selon le droit suisse (notamment les articles 41 et suivants du Code des obligations).
Everider ne chiffre pas les dommages, n’arbitre pas les litiges, ne retient ni ne verse aucune somme. La Plateforme peut, à titre de facilitation, horodater les échanges tracés en son sein et rester joignable, sans se substituer à un assureur ou à un tribunal.
8. Paiement
Le paiement du loyer et de l’éventuelle caution s’effectue directement entre le Propriétaire et le Locataire, hors de la Plateforme, par le moyen qu’ils choisissent librement.
Everider n’encaisse aucun montant, ne reverse aucun montant et ne conserve aucun fonds au titre d’une location. Aucun flux financier lié à une location ne transite par la Plateforme pendant la phase de lancement.
9. Responsabilité
9.1 Du Propriétaire
Le Propriétaire est responsable :
- de l’état mécanique de sa moto et de sa conformité aux contrôles techniques en vigueur,
- de son assurance responsabilité civile et de la notification à son assureur de l’usage en location entre particuliers,
- de l’exactitude des informations du listing,
- des conditions qu’il convient directement avec le Locataire (loyer, caution, remise).
9.2 Du Locataire
Le Locataire est responsable :
- d’un usage conforme aux conditions convenues avec le Propriétaire et aux conditions d’assurance de la moto,
- des amendes et infractions commises pendant la location,
- des dégâts causés à la moto et non couverts par une assurance (négligence grave, conduite sous influence, usage en compétition),
- du règlement direct au Propriétaire des sommes convenues entre eux.
9.3 D’Everider
Everider est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme en tant qu’outil de mise en relation et de la transmission fidèle des informations entre les parties, dans la limite des moyens raisonnables. La Plateforme est fournie « en l’état ».
Everider décline toute responsabilité financière liée à une location. En particulier, Everider n’est pas responsable :
- du paiement du loyer ou de l’éventuelle caution, qui se règlent directement entre les parties,
- de la qualité, de la sécurité ou de la conformité de la moto,
- des dommages, sinistres, vols ou litiges survenant pendant ou après une location,
- de l’évaluation technique des dégâts, qui relève des parties et le cas échéant d’un expert ou d’un garagiste,
- des conséquences d’une infraction routière, d’un comportement délictuel ou d’un usage non conforme par l’une ou l’autre partie.
Everider n’encaissant aucune commission ni aucun montant sur les locations, aucune responsabilité financière ne peut être recherchée à son encontre au titre d’une transaction entre utilisateurs, sauf faute lourde ou intentionnelle de la Plateforme.
9.4 Comptes abusifs
Everider se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de comportements abusifs caractérisés, notamment fraude documentaire (faux permis, fausse identité), fausses annonces, ou tout comportement contraire aux CGU et au droit applicable.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau majeure, mesure gouvernementale). Le cas échéant, les obligations sont suspendues le temps nécessaire.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du canton du Valais sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), notamment du droit du consommateur résidant en Suisse de saisir le tribunal de son domicile.
12. Contact et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@everider.ch.
Réponse sous 2 jours ouvrés.