Version : 1.0 — pilote pré-launch Dernière mise à jour : [date de mise en ligne] Avertissement : ce texte est une version de travail rédigée par Gina pour le pilote 20-30 motos. À faire valider par un avocat suisse spécialisé avant tout scale au-delà du pilote ou avant tout encaissement de gros volumes.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme Everider, accessible à l’adresse https://everider.ch (la « Plateforme »), exploitée par Voren Sàrl, société à responsabilité limitée ayant son siège en Valais (Suisse) — « Everider » étant la marque commerciale exploitée par Voren Sàrl (« Everider », « nous »). Contact : contact@everider.ch (plateforme) / contact@voren.ch (société).
La Plateforme met en relation des propriétaires de motos résidant en Suisse (« Propriétaires ») et des personnes souhaitant louer une moto (« Locataires »). Everider n’est pas propriétaire des motos proposées et n’est pas partie au contrat de location qui se forme entre Propriétaire et Locataire (voir CGV).
2. Acceptation
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.
3. Inscription et compte
3.1 Conditions
L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et résidant en Suisse ou dans un pays de l’Union Européenne.
Pour louer une moto, l’utilisateur doit en plus :
- être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A ou A1 valide (selon la cylindrée louée),
- avoir détenu ce permis depuis au moins 2 ans,
- compléter avec succès le processus de vérification d’identité et de permis exigé par la Plateforme.
3.2 Vérification d’identité
Everider utilise des prestataires tiers (Stripe Identity, Sumsub) pour vérifier l’identité des utilisateurs et la validité des permis. L’utilisateur consent à transmettre les données nécessaires à ces vérifications. Le détail du traitement est précisé dans la Politique de confidentialité.
3.3 Compte personnel
Chaque utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples ou l’usurpation d’identité entraînent la suspension immédiate des comptes concernés et peuvent faire l’objet de poursuites.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Mise en location d’une moto (Propriétaire)
Le Propriétaire qui propose sa moto sur la Plateforme déclare et garantit :
- être propriétaire ou détenteur autorisé de la moto,
- que la moto est immatriculée en Suisse, en règle avec son contrôle technique et son assurance responsabilité civile,
- que les informations fournies (modèle, année, kilométrage, état, photos) sont sincères et à jour,
- que la moto est en bon état de fonctionnement et sécurisée pour la conduite,
- qu’il informera Everider sans délai de tout dommage, sinistre ou changement de statut.
Le Propriétaire reste pleinement responsable de l’entretien de sa moto, du paiement des taxes et de l’assurance liée à la propriété du véhicule.
5. Réservation et location (Locataire)
Le Locataire qui réserve une moto déclare et garantit :
- être titulaire d’un permis valide pour la catégorie de la moto louée,
- ne pas faire l’objet d’une suspension de permis ni d’une interdiction de conduire,
- conduire la moto en bon père de famille, conformément au code de la route suisse,
- ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la conduite,
- respecter les conditions d’usage convenues (kilométrage, zone géographique, durée),
- restituer la moto dans l’état dans lequel il l’a reçue, dans le respect du processus de check-out.
6. Assurance et responsabilité
Everider est une plateforme de mise en relation. Everider ne souscrit pas d’assurance pour la flotte de motos dans la version 1 du service.
6.1 Assurance de la moto
L’assurance responsabilité civile (RC) et casco éventuelle de la moto reste celle du Propriétaire. Le Propriétaire déclare et garantit avoir notifié son assureur RC moto de l’usage en location peer-to-peer via Everider et avoir obtenu son accord écrit pour cet usage.
Cette déclaration fait l’objet d’une case à cocher explicite au moment du listing, avec horodatage et IP enregistrés. Sans cette déclaration, le listing ne peut être publié.
6.2 Caution Stripe
Pour protéger le Propriétaire contre les dommages matériels mineurs à modérés non pris en charge par son assurance personnelle, Everider met en place une caution Stripe bloquée à chaque réservation (montant et modalités précisés dans les CGV).
6.3 Sinistre RC tiers
En cas de sinistre impliquant un tiers (piéton blessé, autre véhicule endommagé, etc.) pendant une location, le sinistre est traité selon l’assurance RC moto du Propriétaire. Si la couverture est inapplicable (Propriétaire qui n’a pas notifié son assureur, fausse déclaration, exclusion contractuelle), le Locataire et le Propriétaire restent personnellement responsables selon le droit suisse.
Everider ne se substitue pas à l’assurance et n’est pas partie au sinistre.
6.4 Comportement attendu du Locataire
Toute conduite hors du cadre prévu (conduite sans permis valide, conduite sous emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, usage en compétition, sortie de Suisse non autorisée, prêt à un tiers non vérifié, etc.) annule la protection contractuelle et engage la responsabilité personnelle du contrevenant, sans limite de la caution Stripe.
6.5 Évolution
Everider travaille à un partenariat avec un assureur dédié (Bâloise, Allianz, Mobilière) pour proposer une couverture intégrée à toutes les locations. Cette évolution sera annoncée et fera l’objet d’une mise à jour des CGU et CGV avec préavis.
7. Comportement attendu et règles de la communauté
Sont interdits :
- la transmission de fausses informations,
- la rédaction de commentaires diffamatoires, injurieux ou discriminatoires,
- la sollicitation d’autres utilisateurs en dehors du cadre de la Plateforme pour contourner les commissions,
- toute activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Everider se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis et sans indemnité.
8. Limitation de responsabilité
Everider est un intermédiaire de mise en relation. La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ou de fonctionnement sans bug.
Everider n’est pas partie au contrat de location entre Propriétaire et Locataire. Les obligations contractuelles liées à la location relèvent des CGV.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’Everider envers un utilisateur est limitée à la valeur de la dernière commission perçue par Everider sur une transaction le concernant.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme (texte, design, code, logos, marque « Everider ») est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.
Les photos uploadées par les utilisateurs restent leur propriété. L’utilisateur concède à Everider une licence non exclusive d’usage de ces photos dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme (affichage des annonces, communication marketing après accord explicite).
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Cette politique respecte la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
11. Modification des CGU
Everider peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés des changements par email et via la Plateforme. La poursuite de l’usage après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents de [canton du siège, ex : Genève], sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
13. Contact
Pour toute question concernant les CGU : contact@everider.ch.
Éditeur : Voren Sàrl (marque « Everider »), Valais, Suisse — contact@voren.ch.