Version : 1.2 — pilote pré-launch (paiement unifié) Dernière mise à jour : 2026-05-12 Éditeur : Voren Sàrl, ayant son siège social en Valais (Suisse). IDE : [à compléter dès enregistrement RC]. Contact : contact@everider.ch. Avertissement : version de travail Gina, à faire valider par un avocat suisse avant scale post-pilote.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions entre Everider, les Propriétaires et les Locataires sur la Plateforme.
2. Nature du service
Everider fournit un service d’intermédiation rémunéré opéré par Voren Sàrl. La Plateforme :
- met en relation Propriétaires et Locataires,
- encaisse le paiement, conserve la caution sur son compte plateforme et reverse le montant net de la location au Propriétaire via Stripe Connect,
- assure un support utilisateur de premier niveau et un processus de gestion des sinistres et litiges.
Le contrat de location se forme directement entre Propriétaire et Locataire. Everider n’est ni vendeur, ni loueur des motos. Everider n’est pas non plus assureur. Pendant la phase pilote, la couverture d’assurance reste à la charge de chaque Propriétaire via son contrat RC moto personnel et conformément à ce qui est précisé en section 9 et dans les CGU.
3. Tarification
3.1 Tarif de la location
Le tarif journalier est fixé librement par le Propriétaire au moment du listing de sa moto. Il s’affiche en CHF TTC sur la fiche du véhicule. Des suppléments peuvent s’appliquer (kilomètres supplémentaires, équipement, livraison).
3.2 Frais Everider
Everider perçoit :
- une commission Propriétaire de 10% du tarif de location, prélevée au moment du versement,
- des frais de service Locataire de 8% du tarif de location, ajoutés au montant total payé.
Ces tarifs sont appliqués pendant la phase d’amorçage et pourront évoluer pour les futures réservations, avec préavis aux utilisateurs.
Le détail est affiché en transparence avant la confirmation de la réservation.
3.3 Caution
Une caution est encaissée par Everider en même temps que le paiement de la location, dans une transaction unique. Le montant total débité au moment de la réservation comprend donc le tarif de location, les frais de service et la caution. Aucune partie de la caution n’est versée au Propriétaire au moment du paiement : Everider la conserve sur son compte plateforme jusqu’à la résolution de l’état des lieux retour.
Le montant de la caution est précisé sur chaque fiche véhicule selon la valeur estimée de la moto déclarée par le Propriétaire :
- CHF 1’500 pour les motos jusqu’à CHF 8’000 de valeur estimée,
- CHF 2’500 pour les motos entre CHF 8’000 et CHF 15’000,
- CHF 3’000 à 5’000 pour les motos au-delà de CHF 15’000.
Remboursement de la caution
Le remboursement de la caution est automatique. Trois cas sont prévus :
- Pas de sinistre déclaré au checkout : remboursement intégral de la caution sur le moyen de paiement original du Locataire, déclenché dès la validation du checkout retour. Délai de réception sur le compte du Locataire : 5 à 10 jours bancaires selon la banque émettrice. Aucune action manuelle requise.
- Sinistre déclaré par le Propriétaire dans les 48 heures suivant le checkout, sans chiffrage : la caution est conservée temporairement sur le compte plateforme. Le Propriétaire dispose de 7 jours calendaires pour chiffrer le sinistre via le formulaire dédié. Sans chiffrage à J+7, la caution est intégralement remboursée au Locataire et le Propriétaire perd ses droits sur ce sinistre.
- Sinistre déclaré et chiffré : remboursement partiel automatique au Locataire de la différence entre la caution et le montant du chiffrage. Le montant chiffré est versé au Propriétaire pour couvrir les frais réels constatés (réparation, dommages matériels, frais administratifs, retour tardif).
Conditions de retenue
Le montant retenu correspond aux frais réels engagés et documentés par le Propriétaire (devis ou facture de réparation, photos comparatives des états des lieux entrée et sortie, justificatifs). Les éléments fournis sont opposables.
Au-delà du montant de la caution, les dommages excédentaires restent à la charge du Locataire selon le droit commun et selon l’assurance RC personnelle du Propriétaire.
Recours du Locataire
Le Locataire qui conteste la retenue dispose d’un délai de 30 jours à compter du checkout pour saisir le support Everider via contact@everider.ch. Une médiation interne est proposée sous 30 jours. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents conformément à la section 11.
3.4 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés en V1 sont la carte bancaire (Visa, Mastercard) et Twint. Twint est limité à 5000 CHF par paiement conformément aux conditions techniques de ce moyen de paiement. Si le total location + caution + frais excède 5000 CHF, Twint est automatiquement désactivé pour la transaction concernée et seule la carte bancaire est utilisable.
4. Réservation
4.1 Process
Le Locataire sélectionne une moto, choisit ses dates, complète son profil de vérification (permis, identité), saisit son moyen de paiement et confirme.
La réservation est :
- soit acceptée automatiquement (instant booking),
- soit soumise à validation du Propriétaire dans un délai de 24 heures.
À confirmation, le contrat de location se forme entre Propriétaire et Locataire selon les présentes CGV.
4.2 Confirmation
Une confirmation est envoyée par email à chaque partie, avec :
- les détails de la moto,
- le récapitulatif financier détaillé (location, caution, frais de service, total débité),
- le délai estimé de remboursement de la caution,
- les modalités de remise et restitution.
5. Annulation
5.1 Par le Locataire
- Annulation > 7 jours avant le début de la location : remboursement intégral hors frais de service Everider.
- Annulation entre 48 heures et 7 jours : remboursement de 50%, frais de service non remboursables.
- Annulation < 48 heures : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.2 Par le Propriétaire
- Le Propriétaire peut annuler sans frais jusqu’à 72 heures avant le début de la location.
- En deçà de 72 heures, l’annulation entraîne une pénalité (CHF 50 prélevée sur ses prochains versements) et un signalement sur son profil. En cas de récidive, suspension du compte.
- En cas d’annulation par le Propriétaire, le Locataire est intégralement remboursé.
5.3 Par Everider
Everider peut annuler une réservation pour suspicion de fraude, problème de vérification d’identité, violation manifeste des CGU. Le Locataire est intégralement remboursé.
6. Remise et restitution
6.1 Remise
À la remise, Locataire et Propriétaire complètent ensemble un état des lieux numérique sur la Plateforme :
- 6 à 8 photos de la moto sous différents angles,
- relevé de kilométrage,
- niveau de carburant,
- notes sur les éventuels défauts visibles,
- signature électronique de chaque partie.
L’état des lieux d’entrée est opposable juridiquement. Le Locataire qui ne réalise pas l’état des lieux d’entrée renonce à contester les défauts constatés au moment de la restitution. Le Propriétaire qui ne réalise pas l’état des lieux d’entrée renonce à invoquer un défaut antérieur à la location pour fonder une retenue de caution.
6.2 Restitution
Idem en sens inverse, dans les conditions convenues (lieu, horaire, niveau de carburant). L’état des lieux de sortie est également opposable juridiquement et constitue la base contractuelle d’évaluation des éventuels dégâts.
Tout retard de restitution entraîne une majoration calculée prorata temporis (1,5 fois le tarif journalier), prélevée sur la caution.
7. Sinistre et litige
7.1 Déclaration
Toute déclaration de sinistre se fait via le formulaire dédié sur la Plateforme dans les 48 heures suivant la constatation. Le déclarant fournit :
- description circonstanciée des faits,
- photos comparatives avec l’état des lieux d’entrée,
- chiffrage indicatif des dégâts (devis de réparation ou estimation argumentée),
- éventuel constat amiable ou rapport de police.
Une référence unique est attribuée (format SIN-XXXXXX). La déclaration sans chiffrage doit être complétée dans les 7 jours calendaires sous peine de clôture automatique au profit du Locataire.
7.2 Traitement
Everider opère un rôle de plateforme d’intermédiation et n’arbitre pas le montant des dégâts. La décision de retenue et son montant sont fondés sur les éléments fournis par le Propriétaire et confrontés à l’état des lieux d’entrée et de sortie. La résolution est automatique conformément à la section 3.3 dès que le chiffrage est renseigné par le Propriétaire.
7.3 Contestation par le Locataire
Le Locataire dispose de 30 jours après le checkout pour contester la retenue via contact@everider.ch en fournissant les éléments contradictoires (photos, témoignages, contre-expertise). Everider propose une médiation interne sous 30 jours à compter de la contestation.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents conformément à la section 11. Everider met à disposition des parties l’ensemble des éléments tracés sur la Plateforme (états des lieux signés, échanges, photos horodatées).
7.4 Limitation de responsabilité
Everider ne peut être tenu responsable des décisions de retenue prises sur la base des éléments fournis par les parties, dès lors que la Plateforme a respecté la procédure décrite aux sections 3.3, 6 et 7. La responsabilité financière d’Everider envers le Locataire ou le Propriétaire est limitée au montant des frais de service perçus sur la transaction concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle de la Plateforme.
8. Paiement et versement
8.1 Paiement Locataire
Le paiement est intégralement prélevé au moment de la confirmation de la réservation, via Stripe. Le débit unique couvre le tarif de location, les frais de service Locataire et la caution. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et Twint, conformément à la section 3.4.
La caution n’est pas une pré-autorisation : elle est effectivement encaissée et conservée sur le compte plateforme d’Everider jusqu’à la résolution du checkout retour.
8.2 Versement Propriétaire
Le versement au Propriétaire intervient :
- après confirmation du retour de la moto par le Locataire,
- pour le seul montant de la location nette diminué de la commission Everider de 10% (tarif d’amorçage),
- sur le compte bancaire renseigné dans son profil Stripe Connect,
- dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le montant éventuellement retenu sur la caution au titre d’un sinistre chiffré (section 3.3) est versé au Propriétaire dans les mêmes délais que le versement du loyer, par transfert distinct.
9. Responsabilité
9.1 Du Propriétaire
Le Propriétaire est responsable :
- de l’état mécanique de sa moto,
- de la conformité aux contrôles techniques en vigueur,
- de l’exactitude des informations du listing.
9.2 Du Locataire
Le Locataire est responsable :
- de l’usage conforme aux CGV et aux conditions d’assurance,
- des amendes et infractions commises pendant la location,
- des dégâts non couverts par l’assurance (négligence grave, conduite sous influence, usage en compétition).
9.3 D’Everider
Everider est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et de la transmission fidèle des informations entre les parties. La Plateforme assure le bon déroulement du flux de paiement, la conservation sécurisée de la caution et l’application de la procédure de remboursement décrite en section 3.3.
Everider n’est pas responsable :
- des décisions de retenue de caution prises sur la base des éléments fournis par le Propriétaire dans le cadre d’un sinistre chiffré (section 7),
- de l’évaluation technique des dégâts sur la moto, qui relève du Propriétaire et le cas échéant d’un tiers expert ou d’un garagiste,
- des litiges entre Locataire et Propriétaire excédant le montant de la caution, qui relèvent du droit commun et des assurances personnelles des parties,
- des conséquences d’une infraction routière, d’un comportement délictuel ou d’un usage non conforme aux CGV par l’une ou l’autre partie.
Sa responsabilité financière envers les utilisateurs est limitée au montant des frais de service perçus sur la transaction concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Plateforme.
9.4 Comptes abusifs
Everider se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de comportements abusifs caractérisés, notamment :
- claims répétés non fondés ou frauduleux côté Propriétaire,
- dégâts récurrents non déclarés ou contournement systématique de l’état des lieux côté Locataire,
- fraude documentaire (faux permis, fausse identité, fausses factures de réparation),
- tout comportement contraire aux conditions d’utilisation entrant dans le champ de l’article 41 et suivants du Code des obligations.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau majeure, mesure gouvernementale). Le cas échéant, les obligations sont suspendues le temps nécessaire.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
À défaut d’accord amiable obtenu après médiation interne dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du canton du Valais sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), notamment du droit du consommateur résidant en Suisse de saisir le tribunal de son domicile.
12. Contact et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@everider.ch.
Réponse sous 2 jours ouvrés.
13. Programme de parrainage
13.1 Principe
Everider met à disposition de chaque Propriétaire (« hôte ») un code de parrainage unique au format EVE-XXXXX. Le parrain peut inviter des filleuls à rejoindre la Plateforme en qualité d’hôtes au moyen de ce code. L’objet du programme est de récompenser l’hôte qui contribue à développer la communauté Everider.
13.2 Conditions de la récompense
La récompense, fixée à CHF 30 en crédit Everider, est attribuée au parrain lorsque l’ensemble des conditions cumulatives suivantes sont remplies par le filleul :
- le filleul a saisi le code de parrainage du parrain lors de la création de son compte ou au moment de son premier listing ;
- le filleul a complété sa vérification d’identité (KYC verified) et activé son compte Stripe Connect ;
- le filleul a publié au moins une moto sur la Plateforme ;
- la première réservation de la moto du filleul a été menée à terme sans litige.
13.3 Plafonds et limites
Le programme est soumis aux limites suivantes :
- un parrain peut obtenir une récompense pour cinq filleuls au maximum ;
- une seule récompense est attribuée par filleul ;
- l’auto-parrainage est interdit ; tout abus avéré entraîne la suspension du compte ;
- un filleul ne peut pas ouvrir un nouveau compte après la fermeture d’un précédent pour bénéficier du programme.
13.4 Utilisation du crédit
Le crédit Everider constitue un solde virtuel en CHF utilisable exclusivement sur la Plateforme (« on-platform »). Il peut :
- réduire la commission due par le parrain en sa qualité d’hôte ; ou
- couvrir tout ou partie d’une caution lorsque le parrain agit en qualité de Locataire.
Le crédit n’est pas convertible en numéraire et ne donne lieu à aucun versement bancaire. Il est perdu en cas de suppression du compte.
13.5 Évolution et fin du programme
Everider se réserve le droit de faire évoluer ou de mettre fin au programme de parrainage moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les récompenses déjà acquises à la date de fin sont conservées.
14. Programme Founding Host
14.1 Définition
Le programme Founding Host est une distinction honorifique en nombre limité, réservée aux cinquante premiers hôtes de la Plateforme.
14.2 Éligibilité
Pour être éligible, l’hôte doit :
- s’être inscrit et avoir mis en ligne au moins une moto active avant le 31 août 2026 ;
- avoir complété sa vérification d’identité (KYC) et activé son compte Stripe Connect.
L’attribution est plafonnée à cinquante hôtes, par ordre chronologique d’éligibilité.
14.3 Avantages
L’hôte Founding Host bénéficie des avantages suivants :
- une commission de 5 % à vie au lieu de 10 % ;
- un badge « Founding Host 2026 » sur son profil ;
- une mise en avant sur les pages canton et la page d’accueil pendant 12 mois ;
- un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités ;
- l’accès à une newsletter privée mensuelle.
14.4 Maintien du statut
Le statut est maintenu tant que l’hôte conserve au moins une moto active et réalise au moins une location par période glissante de 6 mois. À défaut, le statut est suspendu et la commission est ramenée à 10 % ; le statut est réactivable dès que les conditions sont à nouveau remplies.
14.5 Communication
Un compteur public indique le nombre de places restantes. Le programme est clôturé dès que le seuil de cinquante hôtes est atteint ou au 31 août 2026, selon la première de ces deux éventualités.
15. Programme Garage Partenaire
15.1 Définition et éligibilité
Le programme Garage Partenaire est réservé aux entités suisses du secteur de la moto. Pour être éligible, l’entité doit :
- disposer d’un numéro IDE et être inscrite au registre du commerce suisse ;
- adhérer à la charte qualité Everider ;
- s’engager pour une durée de 12 mois ;
- mettre en ligne au moins trois motos actives.
15.2 Avantages
L’entité Garage Partenaire bénéficie des avantages suivants :
- une commission de 7 % pendant 12 mois au lieu de 10 % ;
- une page profil enrichie ;
- un badge « Garage Partenaire Vérifié » ;
- une mise en avant dans l’annuaire et sur les pages canton ;
- un onboarding en visioconférence de 30 minutes ;
- un support sous 24 heures ouvrées.
15.3 Charte qualité
L’entité Garage Partenaire s’engage à respecter la charte qualité, qui prévoit notamment :
- une réponse aux demandes sous 24 heures ouvrées ;
- la réalisation systématique des états des lieux ;
- la publication d’au moins six photos par moto ;
- l’absence de promotion de canaux concurrents dans les conversations.
15.4 Cumul avec le programme Founding Host
Lorsqu’un garage est par ailleurs éligible au programme Founding Host, le taux de 5 % prévaut sur le taux de 7 %.
15.5 Résiliation
L’entité Garage Partenaire peut résilier sa participation à tout moment et sans pénalité. La résiliation entraîne la fin immédiate du tarif préférentiel et le retrait du badge. Les locations en cours se poursuivent aux conditions de leur réservation.